Sample :
Offre d’achat de biens immobiliers sans l’aide directe
ou indirecte d’un prêt
M. ………………………………………, domicilié(s)………………………………………………………………,
ci-après désignés le “ Soussigné ”
s’engage à acquérir dans les conditions fixées ci-après les droits et biens immobiliers ci-dessous désignés.
Art. 1er Désignation des biens
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….………………………………………………………………………………………………
Tel au surplus que lesdits biens immobiliers existent et comportent en leur état actuel avec toutes leurs dépendances sans aucune exception ni réserve. Le soussigné déclare les bien connaître, pour les avoir vus et visités et dispense le Vendeur d’une plus ample désignation.
Lesdits biens, en cas de réalisation, seront au jour de la vente :
– libres de toute location, occupation, réquisition
– loués par bail du …………… à usage, d’habitation, commercial, professionnel, jusqu’au ………...………
Art. 2 Origine de propriété
Les biens immobiliers ci-dessus désignés sont la propriété de M. …………………………….………… pour les avoir acquis le ……………… de ……………………………….…… en vertu de ………….…………
Art. 3 Prix
La présente offre est faite moyennant le prix principal de ………………………………..…………euros payable selon les modalités suivantes :
………………………….… euros le ……………
………………………….… euros le ……………
………………………….… euros le ……………
Le soussigné déclare que l’acquisition se fera sans l’aide directe ou indirecte d’un prêt.
Art. 4 Durée de l’offre
Le soussigné s’engage à maintenir la présente offre jusqu’au ……….……… inclus.
L’acceptation du vendeur devra être portée sur le présent acte avant la date ci-dessus et un exemplaire des présentes, dûment accepté par le vendeur, sera alors remis à chacune des parties contre décharge ou notifié par lettre recommandée avec AR au soussigné et au vendeur par le mandataire dans les 48 heures de l’acceptation.
Art. 5 Conditions suspensives
Outre les conditions ordinaires et de droit, la présente offre est assortie des conditions suspensives suivantes :
– que les biens, objets de la présente, ne se trouvent grevés, au jour de la réalisation d’aucune inscription ou privilège dont le montant total serait supérieur au prix principal sus-indiqué :
– que le certificat d’urbanisme ne révèle aucune servitude ou emprise administrative qui soit de nature à compromettre gravement les droits du soussigné :
– que les biens ne fassent pas l’objet de l’exercice d’un droit de préemption.
Art. 6 Garantie
En garantie de son offre, le soussigné verse, ce jour, entre les mains de M. ……………………...………… AGENT IMMOBILIER, choisi comme séquestre amiable et qui accepte la somme de …………….………………euros en un chèque no …………….… tiré sur ……………..……… établi à l’ordre de la banque Banque Populaire de Lorraine Champagne 10, rue Saint-Dizier 54000 Nancy où se trouve ouvert le compte prévu par la loi du 2 janvier 1970 no 8432079260 dont reçu a été remis aux parties qui le reconnaissent.
À défaut d’acceptation de la présente offre dans le délai ci-dessus indiqué, la somme ci-dessus sera restituée en totalité à M. ……………………………….. soussigné.
En cas d’acceptation de l’offre d’achat dans les conditions de forme et de délai stipulés, et après levée des conditions suspensives, le montant de la garantie s’imputera sur le prix principal.
Art. 7 Conditions de la vente
La présente vente si elle se réalise est consentie et acceptée aux charges et conditions ordinaires et de droit, et plus spécialement aux conditions suivantes :
– le soussigné prendra l’immeuble vendu dans l’état où il se trouve le jour de l’entrée en jouissance :
– le soussigné souffrira les servitudes passives apparentes ou non apparentes, continues ou discontinues, pouvant grever le fonds vendu : il profitera des servitudes actives, s’il en existe. Il ne pourra exercer aucun recours contre le Vendeur du chef des servitudes, droit de mitoyenneté ou autres, éventuellement invoquées par des tiers :
– le soussigné paiera, à compter du jour de l’entrée en jouissance, les impositions et charges de toute nature auxquelles l’immeuble est ou sera assujetti de telle façon que le Vendeur ne puisse pas être recherché à ce sujet :
– le soussigné fera son affaire personnelle, à compter de la même date, des polices d’assurance souscrites par le vendeur, soit qu’il prenne la suite, soit qu’il en demande la résiliation si elle est possible. Il acquittera à compter de la même date les primes afférentes à ces polices, de telle façon que le vendeur ne puisse pas être recherché à ce sujet :
– le soussigné paiera enfin tous les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui résulteront de l’acte authentique à intervenir, ainsi que tous ceux qui en seront la suite ou la conséquence :
– le soussigné supportera également les taxes dues éventuellement à l’ANAH.
Art. 8 Travaux
En ce qui concerne les travaux exécutés et non payés, ceux-ci demeurent à la charge du vendeur. Pour les travaux ayant fait l’objet d’une décision en Assemblée Générale et non encore exécutée, ils seront à la charge de M. …………………….…
Art. 9 Propriété et jouissance
Le transfert de propriété s’opérera à compter de la signature de l’acte notarié à intervenir et du paiement de la totalité du prix et le soussigné en aura la jouissance à compter du ………….………… par la prise de possession réelle ou par la perception des loyers.
Art. 10 Mandat
Les biens désignés dans la présente font l’objet :
– d’un mandat d’acquérir donné par M. …………………….….………… soussigné à French Homes Connexion sarl representée par M. François-Xavier Crémel agent immobilier.
– d’un mandat de vente donné par M. ………………………….………… propriétaire à M. ………………………………..………… agent immobilier
Art. 11 Négociation
Les conditions suspensives une fois levées ou considérées inopérantes, la PRÉSENTE OFFRE ACCEPTÉE PAR LE VENDEUR CONSTITUE L’ENGAGEMENT DES PARTIES au sens de l’article 6 de la loi du 20 janvier 1970 et des articles 73 et 74 du décret d’application du 20 juillet 1972.
Les présentes ont été négociées par l’intermédiaire de French Homes Connexion sarl Carte professionnelle no 408 délivrée par lapréfecture de Meurthe et Moselle garantie donnée par Socamab Assurances 75010 Paris pour un montant de 110 000 euros en cas de réalisation de la vente une commission de …………………………… euros (TVA comprise) est due. Ladite commission payable par M. ………………………………….…… qui s’y oblige, sera prélevée sur les premiers fonds versés en l’Étude du Notaire, rédacteur de l’acte authentique, avant toute affectation hypothécaire.
Art. 12 Réalisation de la vente
En cas d’acceptation de l’offre d’achat, l’acte authentique devra être passé devant Maître …………… Notaire à …………………………………… dans le délai de …………… jours à compter de l’acceptation.
Art. 13 Intervention
Aux présentes intervient M. [ou Mme] ………………………..………… époux [épouse] du vendeur, lequel, après avoir pris connaissance des présentes, déclare :
– les avoir pour agréables :
– renoncer aux dispositions de l’article 215 du Code civil :
– s’interdire d’inscrire hypothèque légale ou acquiescer à en donner main-levée.
Intervient également aux présentes French Homes Connexion représentée par M. François-Xavier Crémel agent immobilier qui accepte la mission de séquestre.
Art. 14 Déclarations
Le vendeur déclare :
– que rien dans sa situation juridique ou capacité ne s’oppose à la libre transmission du patrimoine :
– qu’il a la qualité de résident en France :
– en outre, il déclare être informé des dispositions de la loi du 19 juillet 1976 soumettant à l’impôt général sur le revenu les plus-values réalisées en cas de vente d’immeubles :
– que le bien a bénéficié de subventions de l’ANAH.
Art. 15 Obligation d’exécution
Dans le cas de décès de l’une ou l’autre des parties avant la signature de l’acte authentique, les héritiers de la partie décédée, fussent-ils mineurs, incapables, interdits ou autrement incapables, seraient également tenus solidairement et indivisiblement entre eux par la présente convention.
Art. 16 Affirmation de sincérité
Les parties soussignées affirment, sous les peines édictées par l’article 8 de la loi du 18 avril 1918 (article 1837 du Code général des Impôts) que le présent engagement exprime l’intégralité du prix convenu.
Fait à ……………………, le ……………, en …… exemplaires
Signatures